1. Domaine d'application

1.1 Ces termes et conditions règlent les relations entre la société à responsabilité limitée de gestion d'actifs et de conseils en gestion du patrimoine Heyder Krüger & Associés, Mülheimer Straße 6, 40878 Ratingen, Allemagne (dorénavant "HKK Invest"), aussi responsables des portails en ligne http://www.hkk-invest.de, http://www.fxflat.de et http://www.captrader.de (dorénavant "portail"), et leurs clients.

1.2 Ces conditions ont valeur exclusive. Les termes et conditions éventuellement proposés par les clients s'appliquent seulement dans le cas où HKK Invest les reconnaît de façon explicite et par écrit. En particulier, le silence éventuel de la part de HKK Invest concernant ces conditions n'a pas valeur ni d'acceptation, ni d'approbation, ni de signature de contrats éventuels à l'avenir.

1.3 Dans le cas d'accords individuels avec le client, les conditions établies avec le client ont la priorité sur les termes généraux. En ce qui concerne ces accords personnels, seulement un accord par écrit ou une confirmation par écrit auront valeur légal.

1.4 Les mentions légales et informations que le client doit remettre à HKK Invest après la signature du contrat (par ex. le délai d'échéance, la résiliation, etc.) seront valables seulement si présentées par écrit.

2. Activité de HKK Invest

En tant qu'institut de services financiers, HKK Invest dispose de l'autorisation du BaFin (l'autorité fédérale allemande de surveillance financière), Graurheindorfer Str. 108, 53117 Bonn, pour la fourniture de services financiers, conformément au § 32 alinéa 1 de la loi allemande sur les banques - appelée aussi "gestion de portefeuilles financiers" -, ainsi que l'approbation pour l'intérmediation de services d'investissement et d'acquisition conformément au § 1 alinéa 1, phrase 2 nr. 1 et 2 de la loi allemande sur le système des crédits. En outre, HKK Invest est membre du fond de garantie des dépôts et d'indemnisation des investisseurs (EDW) à Berlin.

3. La gestion d'actifs et le conseil en gestion du patrimoine

HKK Invest propose à ses clients une gestion d'actifs personnalisée. Les investisseurs privés et institutionnels décident dans quelle proportion ils veulent répartir et administrer leurs actifs par rapport au profil de risque individuel. Les stratégies de portefeuille définies avec le client seront surveillées par HKK Invest en permanence et réexaminées à intervalles réguliers lors des réunions hebdomadaires du conseil d'investissement.

4. Intérmediation d'ordres d'achat et de vente

4.1 HKK Invest, en tant qu'intermédiaire financier, favorise le contact entre les investisseurs et un fournisseur d'instruments financiers, par ex. une banque, une société d'investissement ou une assurance (dorénavant "fournisseurs de produits financiers") et transmet au fournisseur des produits, des mandats d'achat et de vente d'instruments financiers sur demande individuelle du client.

4.2 Par rapport au produit choisi, un contrat de médiation sera signé entre HKK Invest et le client. Ce contrat de médiation pourra être signé oralement ou par écrit. En tout cas la condition nécessaire pour l'établissement du contrat est la réception du formulaire rempli et signé par le client. Le contenu du contrat, ainsi que les droits et les obligations correspondantes seront illustrés dans les paragraphes suivants. 

4.3 Dans le cadre de l'accord de médiation, un contrat relatif à la fourniture de services financiers sera conclu entre le client et le fournisseur du produit financier. Les parties contractantes sont exclusivement le client et le fournisseur du produit financier. La relation juridique entre le client et le fournisseur du produit financier est soumise au contrat et aux conditions générales du fournisseur du produit financier.

4.4 En ce qui concerne l'intermédiation d'instruments financiers, HKK Invest n'est pas directement impliquée dans les relations contractuelles entre le fournisseur du produit financier et le client. En outre, dans aucun cas HKK Invest joue le rôle d'agente d'exécution et/ou de représentant du fournisseur du produit financier. Les ordres d'achat ou de vente d'instruments financiers envoyés par les clients seront transmis exclusivement et directement au fournisseur du produit financier, tandis que le client et le fournisseur du produit sont les seuls responsables de l'exécution de l'ordre.

4.5 Lors de l'intermédiation HKK Invest ne prend pas en charge l'activité de conseil à la clientèle ou la gestion générale des actifs du client (execution-only).

4.6 HKK Invest met à disposition de ses clients des matériaux informatifs sur les instruments financiers, mais ces informations n'ont pas valeur de recommandations d'investissement. Au contraire, elles sont conçues uniquement pour faciliter au client la prise de décisions autonomes concernantes ses investissements. HKK Invest décline toute responsabilité en matière de l'intégralité et de l'exactitude des informations fournies.  

4.7 Toutes les obligations légales liées à l'explication, à la transmission d'informations ou aux autres obligations regardantes l'achat et la vente d'instruments financiers sont soumises à la seule responsabilité du fournisseur du produit financier. Les informations disponibles sur notre portail relatives aux instruments financiers n'ont pas valeur de recommandations d'achat, de classification de risque ou d'évaluation des instruments financiers. Le client dégage HKK Invest de toutes responsabilité à l'égard de la transmission non réussie ou défectueuse des informations fournies.

4.8 HKK Invest n'offre pas le service de conseil juridique ou fiscal.  

4.9 Les services offerts par HKK Invest - en particulier l'assistance gratuite à l'utilisation technique des outils en ligne (Trader Workstation, CapTrader, WebTrader, MobileTrader, FlatTrader, etc.) par téléphone ou par formation vidéo, en directe ou sur Internet, etc. (dorénavant "support") ; les rapports et les analyses de marché gratuites mises à disposition par HKK Invest sur le portail ou sur autres supports ; les salons, les newsletter gratuites, le service de chat, le trading en directe ou toute autres informations complémentaires (dorénavant "informations sur le marché") - ne font pas partie du contrat d'intermédiation entre le client et HKK Invest. Pour cette raison, HKK Invest peut suspendre ces services à tout moment et sans préavis ou communication au client.

5. Frais

5.1 L'exécution d'un ordre sur un instrument financier est soumis à frais et commissions indiquées par le fournisseur du produit financier. Le montant des frais et commissions se base sur le contrat siglé entre le client et le fournisseur du produit financier.

5.2 L'activité de HKK Invest, dans le cadre de son rôle d'intermédiaire, n'est pas soumise à taxation ou commissions. HKK Invest reçoit une rémunération du fournisseur des produits financiers. Le client renonce à tout droit éventuel de revendication.

5.3 Si le client profite de certains services de HKK Invest, par exemple d'une consultation soumise à honoraire et/ou de la gestion d'actifs, des frais seront appliqués. Le niveau et la nature de ces frais seront réglés par un accord séparé conclu individuellement entre le client et HKK Invest.

6. Obligations

6.1 En vertu du contrat d'intermédiation, HKK Invest s'engage à transmettre l'ordre du client au fournisseur du produit financier.

6.2 HKK Invest n'est pas tenue à transmettre avec succès le service demandé par le client au fournisseur du produit financier ou à fournir le service lui-même. 

7. Obligations de coopération du client

7.1 Le client doit indiquer de façon complète et véridique toutes les données demandées dans les documents pour l'ouverture du compte. Il faudra aussi envoyer à HKK Invest un document prouvant l'adresse émis dans les dernières six semaines - par exemple une copie de la facture du téléphone fixe (la facture du téléphone mobile ne sera pas acceptée), des services publics (électricité, gaz, etc.), une attestation bancaire ou un extrait de compte de la carte de crédit -, ainsi qu'une copie de la carte d'identité ou passeport du client. Le client est le seul responsable de l'intégralité et de l'exactitude de toutes les données personnelles et informations fournies à HKK Invest dans le contrat d'intermédiation. Dans ce contexte, HKK Invest vérifiera seulement au niveau formel si tous les champs contenus dans les documents pour l'ouverture d'un compte ont été dûment remplis. Par contre, elle ne contrôlera pas si ces données sont effectivement correctes et complètes. En tout cas, le client doit fournir des informations véridiques et exhaustives concernantes sa personne, sa disposition et propension au risque, ses objectifs d'investissement et la durée de l'investissement dans le cadre de la déclaration de risque par lui signé.

7.2 Si les réponses fournies dans les documents d'ouverture de compte sont incomplètes, le client doit nécessairement faire parvenir à HKK Invest des informations complémentaires, autrement ces documents ne pourront pas être transmis au fournisseur de produits financiers pour un traitement ultérieur.  

7.3 Le client est responsable de se renseigner sur les conditions générales, les modalités et les termes du fournisseur de produits financiers et sur la loi applicable, parce que les produits proposés peuvent être soumis à des lois, conditions et termes différents.

7.4 Le client doit immédiatement informer HKK Invest de toutes les données essentielles pour les termes du contrat et de chaque modification qui les concernent. En particulier, les données essentielles concernant le nom, l'adresse, l'état civil, la capacité d'entendre et de vouloir, ainsi que les changements négatifs, déjà en cours ou imminents, de sa situation économique. Cette liste n'est pas exhaustive.

7.5 Tous les ordres doivent montrer clairement leur contenu. Les ordres pas clairs peuvent mener à des conséquences imprévues ou à du retard dans l'exécution de l'ordre. Dans ce cas, le client est le seul responsable des erreurs de transmission ou des retards éventuels. HKK Invest peut prendre en considération tous changements, confirmations, rappels ou répétitions d'un ordre, seulement si l'information correspondante est reçue par HKK Invest en temps utile pour gérer le flux de travail conformément aux règles.

7.6 Le client est tenu de faire tout son possible pour assurer un traitement rapide à sa demande. Cela comprend notamment l'envoi complet et rapide des documents, des formulaires d'inscription et d'autres déclarations nécessaires à la conclusion de la demande ou à la forniture des services et des produits offerts par les intermédiaires financiers.

7.7 Le client dégage HKK Invest de toute responsabilité en cas de dommage résultant de la violation des obligations de collaboration et des termes généraux mentionnées dans les conditions ci-dessus.

8. Indications de risque

8.1 L'achat et la vente des instruments financiers sont des opérations à haut risque pour les actifs du client, qui peuvent comporter également la perte totale du capital investi et au-de-là de cette limite. L'exécution de ces opérations nécessite de connaissance avancées dans le domaine des instruments financiers ou d'un conseil professionel détaillé.

8.2 Les rapports et les analyses rédigés par HKK Invest ou mis à disposition sur le portail, dans les newsletters, le forum, le service de chat ou de trading en directe sont basées sur des informations obtenues par des tiers. HKK Invest s'engage à donner des informations actuelles et véridiques, mais elle décline - pour autant que la loi l'autorise - toute garantie, engagement ou responsabilité. Surtout les informations présentées dans le forum et le chat peuvent être diffusées directement par des tiers sans l'autorisation de HKK Invest. HKK Invest n'a pas d'influence sur ces informations et elle décline toute responsabilité en cas d'informations diffusées par des tiers. Surtout toutes les informations concernant les instruments financiers ne sont pas à évaluer comme un sollicitation d'achat, de vente ou de garde d'un certain instrument financier. Elles n'ont aucune finalité de consultance ou d'information individuelle.   

9. Limitation de responsabilité

9.1 Si ces conditions générales - y compris les termes qui suivent - ne disposent pas autrement, HKK Invest est responsable de toute violation des obligations contractuelles et hors-contractuelles par rapport aux dispositions juridiques pertinentes.

9.2 HKK Invest est responsable des dommages et intérêts - quel que soit leur motif juridique - en cas de fautes intentionnelles ou négligence grave. La responsabilité de HKK Invest est limitée aux dégâts :

a) résultant des atteintes à la vie privée, l'intégrité physique ou la santé,

b) résultant de la violation d'une obligation contractuelle (par exemple, une obligation dont la réalisation constitue un préalable à l'exécution correcte du contrat et dont le client est en droit de s'attendre et s'attend effectivement à ce qu'elle soit respectée) ; dans ce cas, la responsabilité de HKK Invest est limitée à l'indemnisation des dommages contractuels typiques et prévisibles. 

9.3 Malgré le haut standard technologique, HKK Invest ne peut pas garantir la disponibilité permanente du portail en ligne (www.hkk-invest.de, www.fxflat.de, www.captrader.de). HKK Invest est responsable seulement des erreurs liés à l'hardware ou au software, si leurs cause est attribuable à la sphère opérationnelle de HKK Invest et en cas de fautes intentionnelles ou négligence grave de la part de HKK Invest. HKK Invest n'est pas responsable pour les dommages causés par des tiers.

9.4 HKK Invest n'a pas d'influence sur l'exhaustivité, le contenu, l'exactitude et l'actualité des informations relatives aux cotations et elle décline donc toute responsabilité à cet égard. Les opérations du client sur les instruments financiers sont réglées par le fournisseur du produit. HKK Invest est responsable des perturbations dans la transmission des données - notamment dans la forme d'une communication incomplète, retardée, fausse ou autres motifs similaires -, si la cause de ces erreurs est attribuable à la sphère opérationnelle de HKK Invest et en cas de fautes intentionnelles ou négligence grave de la part de HKK Invest. HKK Invest n'est pas responsable pour les dommages causés par des tiers. 

9.5 Les exclusions et limitations de responsabilité telles que prévues aux alinéas précédents s'appliquent également aux collaborateurs, employés, agents et représentants de HKK Invest ; en particulier la responsabilité personnelle des actionnaires, collaborateurs, agents, organes sociétaires et de leurs collaborateurs est exclue.

10. Modification des conditions générales

Les modifications des conditions générales seront notifiées au client par écrit ou par e-mail. Elles seront considérées comme approuvées par le client si le client n'y fait pas opposition par écrit ou par courrier électronique dans un délai de six semaines à compter de la communication de la modification.

11. Dispositions finales

11.1 Les conditions générales ci-mentionnées et toutes les relations juridiques entre HKK Invest et le client sont soumises exclusivement au droit de la République Fédérale d'Allemagne.

11.2 Si le client est entrepreneur et la relation d'affaires contestée est attribuable à l'activité commerciale de son entreprise, le lieu de juridiction exclusif - également au niveau international - sera la siège sociale de HKK Invest à Düsseldorf pour tous les contentieux liés directement ou indirectement au rapport contractuel. Dans ce cas, HKK Invest est également autorisée à déposer plainte auprès du tribunal de compétence générale du client.

11.3 Les modifications au contrat par des accords contractuels individuels seront faites sans forme particulière. En outre, toutes modifications, accords ou clauses accessoires à ces conditions générales devront être faits par écrit. Ceci est également valable pour le renoncement à l'exigence de la forme écrite.

11.4 Si une des dispositions contenues dans les présentes conditions est ou sera déclarée nulle, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions. Les parties contractantes s'engagent à remplacer la disposition nulle et non avenue par un accord adéquat valable, aux effets économiques équivalents.