Aucun impôt de retenue à la source
Informations sur la taxation
Informations sur le formulaire W-8
Revenus sur actions d'émetteurs américains (US) soumis à l'impôt à la source américaine.
Ce que vous devez savoir
Les revenus et/ou les dividendes obtenus sur les titres américains sont soumis à un taux américain d'imposition d'environ le 30% qui concerne les investisseurs des États-Unis. Conformément à une convention relative à la double imposition signée par l'Allemagne et les États-Unis, cet impôt à la source est réduit au 15% sur les dividendes et jusqu'au 0% sur les intérêts.
La réduction de l'impôt à la source peut être demandée en remplissant le formulaire américain d'imposition. Le formulaire doit fournir également un décompte des bénéfices et/ou dividendes correspondants. Les formulaires américains d'imposition remis après le terme de l'échéance ne seront pas pris en considération.
Cela signifie
Si vous nous faites parvenir le formulaire nécessaire, vous ne payerez que le 15% sur le prochain décompte relatif aux revenus/dividendes sur les titres des émetteurs américains. Cela signifie que vous ne payerez pas la totalité de l'impôt de retenue à la source. Dans le tableau ci-dessous vous trouverez les différents formulaires américains d'imposition avec leur fonction et les personnes concernées.
Formulaires américains d'imposition
| Formulaire | Description | Groupes concernés |
| W-8IMY | Formulaire de déclaration pour | Compte de société/Compte joint (sauf les conjoints) |
| les sociétés de personnes, autres sociétés | SARL & SCS | |
| de personnes, fiduciaires, intermédiaires | SNC | |
| SCS | ||
| Entreprise individuelle (à cette catégorie font partie également les pluralités d'héritiers et | ||
| i.d.R. Investmentclubs) | ||
| W-8BEN | Formulaire de déclaration pour les personnes physique | 1. Une copie pour chaque sociétaire et associé |
| et morales non américaines | de la société de personnes indiqué dans le | |
| pour la constatation de l'autorisation | formulaire W-8IMY | |
| économique | 2. Pour les comptes ouverts par des mineurs | |
| et signés par les représentants légaux | ||
| 3. Personnes morales (par ex. SA, SARL, etc.) | ||
| LOB | Pour profiter des avantages | Personnes morales (par ex. SA, SARL, etc.) |
| sur les bénéfices, les personnes morales | ||
| peuvent demander, outre au formulaire | ||
| W-8BEN, la déclaration "Limitation | ||
| on benefits – LOB" |
Vous trouverez plus d'informations sur les normes relatives à l'impôt américain de retenue à la source sur la homepage du Ministère du Trésor américain :
http://www.irs.gov
Allez au formulaire W-8
En outre vous pouvez vous renseigner auprès de l'agence de l'Internal Revenue Service (IRS) auprès de l'ambassade américaine à Berlin :
U.S. Internal Revenue Service
American Embassy
Clayallee 170
14195 Berlin
Téléphone: (0 30) 83 05-1140
Fax: (0 30) 83 05-1145
